Avant de signer, vérifiez d’abord ce qui est obligatoire et contrôlable : l’autorisation d’exercer délivrée par le CNAPS, l’agrément des dirigeants, la carte professionnelle de chaque agent et la régularité sociale de l’entreprise. Viennent ensuite les critères de qualité : encadrement, méthode, réactivité, certifications, transparence sur la sous-traitance et cohérence du prix. Le CNAPS le rappelle : faire appel à une société de sécurité n’exonère pas le client de sa responsabilité.

1. L’autorisation d’exercer et l’agrément des dirigeants

La sécurité privée est une profession réglementée par le livre VI du Code de la sécurité intérieure. Une entreprise de surveillance ou de gardiennage doit détenir une autorisation d’exercer délivrée par le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) pour son établissement principal et pour chaque établissement secondaire. Ses dirigeants doivent détenir un agrément.

Ce que vous pouvez faire vous-même : le CNAPS met à disposition un portail public de consultation des titres, sur lequel vous vérifiez la validité de l’autorisation de l’entreprise et l’agrément des dirigeants mentionnés au Kbis. Une entreprise n’a pas le droit de démarcher, de signer ou de commencer une prestation avant d’avoir obtenu ces autorisations.

À titre d’exemple, Smart PS est autorisée par le CNAPS depuis sa création à Lyon en 2011, sous le numéro AUT-069-2112-09-02-20130345485.

2. La carte professionnelle de chaque agent

Chaque agent affecté à votre site doit être titulaire d’une carte professionnelle délivrée par le CNAPS. Le CNAPS recommande au client de demander la copie de la carte de chaque agent mis à disposition. Demandez aussi, pour les postes concernés, les qualifications utiles : diplôme SSIAP pour la sécurité incendie, qualification cynophile pour un maître-chien. [À valider : possibilité pour un client de vérifier lui-même la validité d’une carte sur le portail de consultation du CNAPS]

Demandez à être prévenu de chaque nouvel agent affecté au site, avec sa carte, avant sa première vacation.

3. La conformité sociale

Le recours à un prestataire en situation de travail dissimulé peut engager le client. La charte de bonnes pratiques d’achat publiée par le CNAPS rappelle l’obligation de vigilance du Code du travail (articles L. 8222-1 et suivants) : le client demande à son prestataire, à la signature puis de façon périodique, notamment un extrait Kbis et une attestation de l’URSSAF. L’obligation s’applique dès 5 000 € HT de prestation (article R. 8222-1) et les documents se redemandent tous les six mois jusqu’à la fin du contrat (article D. 8222-5).

Vérifiez aussi que le prestataire applique la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 (IDCC 1351) et que les heures facturées correspondent à des heures payées.

4. L’assurance

Demandez une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité, avec les activités couvertes (gardiennage, rondes, sécurité incendie, cynophile) et les sites concernés. Vérifiez qu’elle couvre bien la nature de votre site. [À valider : caractère obligatoire de cette assurance et texte qui l’impose, non confirmé sur Légifrance à ce stade]

5. L’encadrement

Un agent seul sur un site a besoin d’un appui. Posez ces questions :

  • Qui est votre interlocuteur unique, et comment le joindre en dehors des heures de bureau ?
  • Qui contrôle les agents sur place, et à quelle fréquence ?
  • Comment les agents sont-ils remplacés en cas d’absence ?
  • Comment un nouvel agent est-il formé aux consignes de votre site avant sa première vacation ?

Smart PS organise ses équipes avec des agents et des chefs de poste. Voir surveillance et gardiennage.

6. Les certifications

Une certification ne remplace pas l’autorisation du CNAPS, mais elle montre qu’une organisation est auditée par un tiers :

  • ISO 9001 pour le management de la qualité ;
  • ISO 14001 pour l’environnement ;
  • ISO 45001 pour la santé et la sécurité au travail ;
  • MASE, souvent demandé sur les sites industriels pour les entreprises intervenantes ;
  • des évaluations de responsabilité sociale, comme EcoVadis.

Demandez les certificats et vérifiez leur périmètre et leur date de validité. Smart PS est certifiée ISO 9001, 14001 et 45001, MASE et Qualisécurité, avec une évaluation EcoVadis bronze, et elle est signataire du Pacte mondial des Nations unies.

7. La méthode : de l’audit au suivi

Un bon prestataire commence par comprendre votre site avant de chiffrer. La charte d’achat du CNAPS recommande un cahier des charges écrit et une visite de site pendant la consultation. Attendez :

  • une visite et une analyse des risques : accès, zones sensibles, horaires, flux ;
  • des consignes écrites, propres à votre site, validées avec vous ;
  • un plan de prévention lorsque l’intervention se fait sur votre site d’exploitation ; il doit être écrit dès 400 heures de travail sur douze mois ou pour certains travaux dangereux (article R. 4512-7 du Code du travail) ;
  • des comptes rendus réguliers : main courante, rapports d’incident, bilan périodique ;
  • des points de suivi et des propositions d’amélioration à partir des incidents constatés.

Voir audit sécurité et conseil.

8. La réactivité

Demandez des engagements précis et écrits : délai de remplacement d’un agent absent, délai d’intervention sur alarme, délai de mise en place pour un besoin urgent. Pour Smart PS, dans un rayon de 30 km autour de Lyon, un agent peut être sur place en moins d’une heure. Ailleurs, le délai est convenu avec vous au cas par cas dès votre appel, selon votre site et le niveau d’urgence. Voir sécurisation de site en urgence.

9. Le prix anormalement bas

Un prix très inférieur aux autres offres doit vous alerter. La charte de bonnes pratiques publiée par le CNAPS demande que les relations ne reposent pas sur des prix anormalement bas, pour prévenir le travail dissimulé. Elle prévoit que les prestataires communiquent la décomposition de leurs coûts et que les offres anormalement basses ne soient pas retenues. Demandez cette décomposition et comparez des offres qui portent sur le même nombre d’heures et les mêmes qualifications.

10. La sous-traitance

Le Code de la sécurité intérieure encadre la sous-traitance en surveillance et gardiennage (article L. 612-5-1, en vigueur pour les contrats conclus depuis le 26 mai 2022) :

  • l’entreprise ne peut sous-traiter qu’une partie des prestations de son contrat, jamais la totalité ;
  • la sous-traitance est limitée à deux rangs ;
  • un sous-traitant qui veut sous-traiter à son tour doit le justifier (savoir-faire particulier absent, manque de moyens, insuffisance ponctuelle d’effectifs) et faire valider ce motif ;
  • chaque contrat de sous-traitance mentionne l’identité de toutes les entreprises de la chaîne.

Le code de déontologie (article R. 631-23) ajoute qu’un contrat doit indiquer si la sous-traitance est envisagée ou non, et qu’un recours décidé après la signature nécessite l’accord préalable du client. Demandez donc une clause claire sur ce point, et la liste des éventuels sous-traitants avec leurs autorisations.

Le cas des sites industriels et logistiques

Sur un site industriel, un site classé ou une plateforme logistique, ajoutez trois points : l’expérience du prestataire sur ce type de site, la formation des agents aux risques propres à votre activité et la capacité à coordonner sécurité humaine et systèmes techniques. Une entreprise de sécurité privée ne peut pas exercer d’activité sans lien avec la sécurité (principe d’exclusivité, article L. 612-2). Dans SmartPS Groupe, la sécurité humaine relève de Smart PS, les systèmes électroniques de Panoptique Sécurité et l’accueil de Smart Multiservices. Voir sites industriels et transport et logistique.

Check-list avant de signer

  • Autorisation d’exercer vérifiée sur le portail du CNAPS.
  • Agrément des dirigeants vérifié.
  • Copie de la carte professionnelle de chaque agent affecté.
  • Kbis et attestation URSSAF récents.
  • Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle.
  • Certificats en cours de validité, avec leur périmètre.
  • Visite de site et consignes écrites.
  • Interlocuteur unique et organisation de l’encadrement.
  • Engagements écrits de remplacement et d’intervention.
  • Décomposition du prix.
  • Clause sur la sous-traitance.
  • Modèles de rapports et calendrier des points de suivi.

Questions fréquentes

Comment vérifier qu’une société de sécurité est autorisée ?

Consultez le portail public de consultation des titres du CNAPS, accessible depuis cnaps.interieur.gouv.fr. Il permet de vérifier l’autorisation d’exercer de l’entreprise et l’agrément de ses dirigeants. Le numéro d’autorisation doit pouvoir vous être communiqué par le prestataire.

Puis-je demander la carte professionnelle des agents ?

Oui. Le CNAPS recommande au client de solliciter la copie de la carte professionnelle des agents mis à disposition. Demandez-la pour chaque nouvel agent affecté à votre site.

Le client est-il responsable si son prestataire ne respecte pas la loi ?

Il peut l’être. Le CNAPS rappelle que le recours à une société de sécurité n’exonère pas le donneur d’ordre de sa responsabilité, et que sa coresponsabilité pénale peut être retenue. L’obligation de vigilance du Code du travail s’applique aussi.

Mon prestataire peut-il sous-traiter tout le contrat ?

Non, pour la surveillance humaine et le gardiennage. Il doit réaliser lui-même une partie des prestations, et la sous-traitance est limitée à deux rangs. Un recours à la sous-traitance après la signature demande votre accord préalable.

Une offre beaucoup moins chère est-elle forcément suspecte ?

Pas forcément, mais elle doit être expliquée. Demandez la décomposition des coûts et comparez à périmètre égal : heures, qualifications, encadrement. La charte d’achat publiée par le CNAPS recommande d’écarter les offres anormalement basses.

Sources

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