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Le CNAPS

Qu'est-ce que le CNAPS ?


D'où vient le CNAPS ?

La LOPPSI 2 du 14 mars 2011, votée le 8 février et promulguée le 15 mars par sa publication au JO, a pris en compte la nécessité d'assainir le secteur de la sécurité privée, afin de favoriser l'émergence d'entreprises saines, performantes et compétitives. Elle a ainsi institué le Conseil National des Activités Privées de Sécurité, avec une triple mission :
 


Décret de création du CNAPS -  23 Décembre 2011

La circulaire relative à l'installation du CNAPS - 23 décembre 2011

L’ensemble des personnes morales et physiques relevant de la loi du 12 juillet 1983, à savoir :

Les donneurs d’ordre, publics et privés (Etat, collectivité territoriale, entreprise, association, particulier) sont concernés par le CNAPS, principalement à deux titres :

Qu’est-ce qu’une activité privée de sécurité ?

La loi du 12 juillet 1983 mentionne explicitement les activités qui en relèvent :

Pour le titre 1 :

Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu’elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent :

  1. A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ;
  2. A transporter et à surveiller, jusqu’à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d’au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros, ou des métaux précieux ainsi qu’à assurer le traitement des fonds transportés ;
  3. A protéger l’intégrité physique des personnes.

Pour le titre 2 :

Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.

De manière concrète, les agents de surveillance des magasins, les vigiles, les videurs, les gardiens de parkings, d’immeubles, les personnes effectuant de la protection rapprochée, les détectives privés, les agents de sûreté aéroportuaire, les personnes visionnant des images de vidéosurveillance et vidéo-protection, les personnes intervenant sur des alarmes, les maîtres-chiens, les convoyeurs et transporteurs de fonds, etc., ainsi que les dirigeants, associés et gérants des entreprises qui emploient toutes ces personnes, relèvent du champ de la loi de 1983.

Ce qu’il faut retenir sur le CNAPS

Que faire dans l’optique de la mise en place du CNAPS ?


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