La législation
Le simple fait d’avoir recours à une société de prestations humaines implique une co-responsabilité pénale entre le client et la société prestataire. Notre première mission est donc de vous garantir une conformité totale vis à vis de la législation en vigueur.
Cadre juridique général de l’activité de gardiennage
- Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
- Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (complète et modifie la loi fondatrice de 1983).
- Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité.
- Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes.
- Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes.
- Décret n°87-897 du 30 octobre 1987 relatif à l’application du cycle dans les entreprises privées de gardiennage, de surveillance et de sécurité.
- Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (création de la carte professionnelle, article 75 à 78).
- Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes.
Cadre juridique spécifique à l’activité de gardiennage
- Décret n°2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l’application de l’article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, relatif à l’agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres des services d’ordre affectés à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 1 500 spectateurs.
- Décret n°97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux.
- Décret n°97-47 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires ou exploitants de garages ou de parcs de stationnement.
- Décret n°2002-329 du 8 mars 2002 pris pour l’application des articles 3-1 et 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à l’habilitation et à l’agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage.