Le 26 mai dernier a été publiée la loi n° 2021-646 au Journal officiel pour la sécurité globale préservant les libertés. De nouvelles dispositions ont été ajoutées à celles précédemment exposées.
Smart PS fait le point sur les changements : Protection des agents de sécurité privée, délivrance de la carte professionnelle, contrôles etc.
Ce qui va changer dans les prochains mois pour la sécurité privée
Ces changements seront effectifs selon certains délais : dès publication des décrets ou encore plusieurs mois après l’entrée en vigueur de la loi.
Sous-traitance : vers plus de transparence
Depuis 26 mai 2022, une clause de transparence doit figurer dans les contrats concernant le recours à la sous-traitance pour une ou plusieurs missions de sécurité privée. Le client doit être informé et approuver l’appel à la sous traitance après la signature du contrat.
Les entreprises souhaitant sous-traiter devront justifier le manque interne du savoir-faire requis pour la mission, le manque de moyens, d’effectifs et/ou de capacités techniques.
Agrément dirigeant, gérant, associé
Le nouveau décret prévoit qu’à compter du 26 novembre 2022, les dirigeants exerçant une activité privée de sécurité devront être titulaires de la carte professionnelle.
La possession de cette carte, en complément de l’agrément du dirigeant, sera désormais nécessaire pour les dirigeants, gérants ou associés d’entreprises, d’établissements secondaires ou de services internes de sécurité, qui souhaitent exercer effectivement une activité privée de sécurité.
Protection des agents de sécurité privée
Depuis le 26 mai, la qualité d’agent privé de sécurité en exercice constitue désormais une circonstance aggravante pour les faits de violence dont l’agent est la victime ou l’auteur (art. 26).
Autorisation préalable ou provisoire
Avant la loi du 26 mai 2022, les ressortissants étrangers ne pouvaient demander une autorisation préalable que s’ils étaient titulaires d’un titre de séjour depuis au moins 5 ans.
Depuis le ce décret, ils peuvent obtenir cette autorisation en justifiant un niveau de français suffisant.
Carte professionnelle
L’obtention de la carte professionnelle des ressortissants étrangers sera soumise à la justification d’une connaissance suffisante de la langue française et non plus à la possession de la carte de séjour de plus de 5 ans (art. 23) ;
L’aptitude professionnelle nécessaire à l’obtention d’une carte professionnelle ne sera, quant à elle, soumise qu’à la connaissance des principes de la République (art. 23).
De la nouveauté dans le domaine de la formation
Le décret du 18 février 2022 apporte de nouvelles dispositions qui s’appliquent au personnel formateur aux métiers de la sécurité privée qui devront désormais produire une attestation sur l’honneur justifiant qu’ils n’ont pas fait l’objet d’un retrait de carte professionnelle ou d’une interdiction temporaire d’exercice. L’organisme de formation devra présenter cette attestation en cas de contrôle.
Par ailleurs, les diplômes permettant d’exercer une activité de sécurité privée doivent attester de la connaissance des principes de la République (égalité, non-discrimination, liberté de conscience, fraternité, prévention de la violence et respect de la dignité de la personne humaine, etc.) En conséquence, les programmes de formation devraient évoluer prochainement pour inclure ces éléments.
Autre changement : les modalités d’entrée en formation. Une lettre d’intention d’embauche émanant d’une entreprise titulaire d’une autorisation d’exercer et d’un contrat de prestation de sécurité aéroportuaire est désormais exigée pour les demandes d’autorisation préalable d’entrée en formation aux activités de sûreté aéroportuaire
Sans autorisation préalable ou provisoire, la seule carte professionnelle ne suffit plus à faire entrer un salarié en formation d’agent de sûreté aéroportuaire.
Idem pour l’autorisation préalable d’entrée en formation aux activités de surveillance et de gardiennage avec le port d’une arme exercées au sein des sites sensibles (SEVESO, IGH, etc.)
Encadrement des conditions de visionnage
Le texte de loi prévoit certaines conditions quant au visionnage des images de vidéoprotection par les agents de sécurité. Désormais, les agents ayant l’autorité de visionner ces images seront individuellement désignés.
En résumé : un cadre plus réglementé et des impacts sur le recrutement
Malgré de nouvelles contraintes, la loi Sécurité globale apporte avant tout un cadre plus réglementé qui permet de mieux encadrer et, nous l’espérons, de valoriser la profession qui souffre d’un mal d’attractivité de longue date. Le secteur devra également faire face à de gros enjeux dans les prochaines années avec des événements à venir, tels que la Coupe du Monde de Rugby 2023 et les Jeux Olympiques de Paris en 2024 qui représentent un enjeu colossal pour la sécurité privée.
En effet, on parle d’un besoin de 25000 agents pendant un mois pour les Jeux Olympiques, alors même que toutes les sociétés rencontrent de gros problèmes de recrutement.
Concernant Smart PS, nous garderons la même ligne de conduite que lors de l’Euro 2016 en France : nous nous attacherons à maintenir la qualité de prestation chez nos clients récurrents sans nous positionner sur des événements qui ne sont pas notre spécialité et qui, de plus, se déroulent régulièrement sur des périodes de congés annuels pour de nombreux événements.